Aperçu droit en matière de la géoinformation

La mensuration officielle, un ouvrage national, fournit les données géométriques liées à la  propriété foncière et sert de base pour de nombreuses autres applications géographiques, nécessaires à l’économie, aux administrations et aux privés.

Une des tâches principales de la mensuration officielle est de relever les limites des parcelles et de les maintenir à jour.

Les ingénieur(e)s géomètres brevetés(e)s, que ce soit dans le cadre des différents services de l’administration ou dans dans le cadre de bureaux privés contribuent dans une très grande mesure à la sécurité de la propriété foncière.

 

Aperçu droit en matière de la géoinformation Confédération, cantons et communes (Etat 08.05.2017)

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