1. Situation initiale
Au 1er janvier 2021, les nouvelles dispositions relatives au congé de paternité (art. 329b al. 2 et 3 CO, art. 329g CO et art. 335c al. 3 CO) et à l’allocation de paternité (art. 16i – 16m LAPG, 17 – 20a LAPG ; art. 23, 26, 28 – 35 RAPG) sont entrées en vigueur. Le père a droit à un congé de paternité payé de deux semaines.
Auparavant, la convention collective nationale de travail (CCNT) accordait trois jours payés en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant (art. 11 al. 3 lit. c CCNT). La question est de savoir si ce droit contractuel peut être revendiqué en plus du nouveau droit législatif, comme le demandent les syndicats, ou non.
À notre sens, l’employeur doit continuer à accorder le congé de paternité payé au moins dans la même mesure qu’auparavant. Si ce dernier est inférieur à la nouvelle disposition légale de 14 indemnités journalières à 80 %, la disposition légale remplace la disposition contractuelle. Ce point de vue est soutenu par un avis juridique.
2. Nécessité de prendre des mesures et formulation proposée
Les règlements préexistants d’un congé de paternité payé doivent-ils dès lors être adaptés et faire l’objet d’un nouvel accord ? À notre sens, ce n’est utile que si la réglementation préexistante est plus généreuse que la nouvelle réglementation légale et qu’elle doit maintenant être réduite au champ d’application légal. Si tel n’est pas le cas, il suffit d’une notification unilatérale de l’employeur au personnel indiquant qu’au 1er janvier 2021, la règlementation suivante s’applique et remplace la règlementation préexistante :
« L’employé a droit à deux semaines de congé de paternité payé à 80 % de son salaire, conformément à la loi sur les allocations pour perte de gain, dans les six mois suivant la naissance, si toutes les conditions d’octroi sont remplies. »
À l’occasion de la prochaine révision, cette formulation pourra être intégrée dans la CCNT. Il convient d’examiner si cela doit s’appliquer également en cas d’adoption ou si seuls trois jours doivent continuer à être accordés, étant donné que l’adoption ne remplit pas les conditions à l’octroi du congé de paternité ou de l’allocation de paternité et qu’elle devrait être abordée explicitement.
3. Différentes conditions à l’octroi du congé de paternité (CO) et de l’allocation de paternité (LAPG/RAPG)
Il se peut qu’un père ait droit au congé de paternité mais pas aux allocations de paternité, car leurs conditions d’octroi plus exhaustives ne sont pas remplies. Dans ce cas, le père aura droit à deux semaines de congé de paternité, dont trois jours seront payés par l’employeur conformément à la réglementation préexistante. L’inverse n’est pas possible.
