Lors de sa séance du 24 novembre 2021, la « commission Preisbasis » a fixé les facteurs d’application pour les tarifs d’honoraires relatifs à la mensuration officielle et aux améliorations foncières, pour l’année 2022. Vous trouverez ici le tableau faisant état des facteurs actuellement en vigueur. Les valeurs actualisés peuvent être consultées prochainement sur le site internet de swisstopo.
