06.09.2017

IGS Information 15/2017

 
Modification de la convention collective de travail à propos des conditions d’emploi - Information et conseils d’application

Situation initiale

Les conditions d’emploi définies dans la convention collective de travail existante entre les associations Professionnels Géomatique Suisse (PGS), Ingénieurs-Géomètres Suisse (IGS), Société suisse de géomatique et de gestion du territoire (geosuisse) et Groupement professionnel des ingénieurs en géomatique Suisse (GEO+ING) seront modifiées dès le 1er janvier 2018, conformément à l’aval de chacune des parties précitées.

La convention à force obligatoire pour chaque employé et chaque employeur affilié à l’une des associations, hormis les personnes employées dans le canton de Vaud (convention particulière) et dans l’administration publique. Les conditions d’emploi sont également applicables pour d’autres professions, pour autant que l’engagement s’effectue par une entreprise affiliée et qu’aucune règle différente n’ait été convenue par écrit dans le contrat de travail. Les conventions valables jusqu’à fin 2017 ainsi que les nouvelles conventions et leurs explications sont disponibles sur notre site Internet.

Modifications

Des conditions d’emploi attractives sont indispensables afin que les professionnels restent à long terme dans la branche et que les personnes à la recherche d’une place d’apprentissage choisissent une formation dans la géomatique et la gestion du territoire. Les négociations concernant les modifications avec les partenaires de la convention furent intenses, particulièrement car aucune amélioration n’a eu lieu lors des quatre dernières années pour les employés. Les propositions de modifications retenues sont un compromis issu de ces négociations, bien que les conditions d’emploi restent flexibles et dans l’intérêt des employeurs.

Les modifications approuvées portent sur les trois points suivants, des articles 9 à 11 :

  • Temps de travail hebdomadaire de 41.5 heures à la place de 41 heures, avec en contrepartie 1 semaine de vacances supplémentaire (6/5/6 semaines de travail)
  • Un demi-jour de congé pour la participation à l’assemblée générale d’une association nationale
  • Flexibilité du temps de travail en fonction du taux d’occupation contractuel (deux semaines de travail au lieu de 82 heures fixes)

Aide pratique

Les modifications concernent toutes les entreprises. Comme la situation initiale varie, une fiche technique détaillée sur l’application des modifications se trouve en annexe. De plus, un contrat modèle présentant les options d’adaptation des conditions d’emploi sera mis à disposition des membres IGS.