IGS Information 6/2018

L'IGS s'engage

En sa qualité de membre de l'alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP), l'IGS s'engage en faveur d'une pratique de soumissions transparente et correcte, tout particulièrement en matière de prestations de services à caractère intellectuel. Il s'agit entre autres de faire la distinction entre les différents types d'approvisionnement : un projet de planification ne peut pas être traité de la même façon qu'une simple fourniture de matériaux. La possibilité doit exister de procéder à des approvisionnements dont le prix ne fait pas partie des critères d'adjudication.

Une approche différenciée au début d'un processus d'approvisionnement permet d'éviter ce problème ; un appel d'offres de qualité permet de maintenir le savoir-faire en Suisse et de renforcer les branches dans leur ensemble. 

Etat actuel des travaux parlementaires

L'IGS est très satisfaite des résultats parfaitement réjouissants des délibérations de la commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-N), relatives à la loi sur les marchés publics. Extrait du communiqué de presse du 31.01.18 :

• Par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission décide de maintenir la plausibilisation des offres parmi les critères d'attribution (art. 29)
• Les offres de dumping évidentes doivent faire l'objet d'un examen (art. 38) : 16 voix contre 6 et 2 abstentions Extrait du communiqué de presse du 28.03.18 :
• L'article 29, alinéa 1 propose d’adopter une disposition prévoyant qu’outre le prix et la qualité de la prestation, l’adjudicateur prenne impérativement en considération les critères de la plausibilité de l’offre et de la fiabilité du prix
• Il a été décidé de donner suite à la proposition de réexamen au sujet de l’article 41 visant à retenir "l’offre la plus avantageuse". Ce faisant, tous les critères d'adjudication mentionnés à l'article 29, alinéa 1 seront retenus et non seulement le meilleur rapport prix-prestations.
• Il est prévu de supprimer la restriction du principe de transparence proposée par le Conseil fédéral.