04.05.2018

IGS Information 6/2018

 
Alliance pour des marchés publics progressistes

L'IGS s'engage

En sa qualité de membre de l'alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP), l'IGS s'engage en faveur d'une pratique de soumissions transparente et correcte, tout particulièrement en matière de prestations de services à caractère intellectuel. Il s'agit entre autres de faire la distinction entre les différents types d'approvisionnement : un projet de planification ne peut pas être traité de la même façon qu'une simple fourniture de matériaux. La possibilité doit exister de procéder à des approvisionnements dont le prix ne fait pas partie des critères d'adjudication.

Une approche différenciée au début d'un processus d'approvisionnement permet d'éviter ce problème ; un appel d'offres de qualité permet de maintenir le savoir-faire en Suisse et de renforcer les branches dans leur ensemble. 

Etat actuel des travaux parlementaires

L'IGS est très satisfaite des résultats parfaitement réjouissants des délibérations de la commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-N), relatives à la loi sur les marchés publics. Extrait du communiqué de presse du 31.01.18 :

  • Par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission décide de maintenir la plausibilisation des offres parmi les critères d'attribution (art. 29)
  • Les offres de dumping évidentes doivent faire l'objet d'un examen (art. 38) : 16 voix contre 6 et 2 abstentions Extrait du communiqué de presse du 28.03.18 :
  • L'article 29, alinéa 1 propose d’adopter une disposition prévoyant qu’outre le prix et la qualité de la prestation, l’adjudicateur prenne impérativement en considération les critères de la plausibilité de l’offre et de la fiabilité du prix
  • Il a été décidé de donner suite à la proposition de réexamen au sujet de l’article 41 visant à retenir "l’offre la plus avantageuse". Ce faisant, tous les critères d'adjudication mentionnés à l'article 29, alinéa 1 seront retenus et non seulement le meilleur rapport prix-prestations.
  • Il est prévu de supprimer la restriction du principe de transparence proposée par le Conseil fédéral.
 
 

Un bon exemple pour illustrer un approvisionnement réussi

En août 2017, les CFF ont procédé à un appel d'offres par l'intermédiaire de SIMAP, relatif aux contrats-cadres en matière de travaux de mensuration et de surveillance. La soumission portait sur 8 lots. Les groupements de planificateurs ont été expressément admis.    

Les critères de sélection définis étaient une capacité suffisante en termes d'organisation et de performance technique et un ratio jugé approprié entre la valeur annuelle de la commande et le chiffre d'affaires annuel (30 % au maximum) dans le domaine de la mensuration. Les critères d'adjudication étaient : 

  • la qualification requise pour chaque personne clé (70 %)
  • le prix (30 %)

Les adjudications ont été publiées le 30 janvier 2018 :
83 offres ont été soumises pour les 8 lots. Les soumissions retenues provenaient exclusivement d'entreprises de planification suisses ayant remis leurs offres, seules ou en formant des groupements. Pour certains lots, la différence de prix allait de 100 % (offre la meilleur marché) à plus de 200 % (offre la plus onéreuse).
Le cahier des charges était rédigé de manière pertinente et claire. Le délai à disposition pour obtenir des précisions par rapport à la documentation était de 2 semaines, celui pour la remise des offres était de 6 semaines.  

Nous constatons avec satisfaction que la qualité de nos prestations compte de plus en plus en matière d'approvisionnements. Nous félicitons les CFF de leur approche et nous espérons que d'autres maîtres de l'ouvrage s'inspirent de cet exemple de soumissions !

 
 

Engagez-vous

Il est prévu que cette affaire (17.019) sera traitée par le conseil national durant sa session d'été.

L'IGS ne cessera de faire valoir ses préoccupations avec l'insistance nécessaire au sein de l'Alliance et elle continuera à suivre cette affaire dans le meilleur intérêt de ses membres.

Soutenez l'AMPP !

 

Formation

Séminaire "Devoirs professionels" du 11 avril 2018

Suite à quelques évènements particuliers qui se sont déroulés dans notre branche l’année passée, IGS a demandé un avis de droit à Monsieur Dr Meinrad Huser. L’expertise devait répondre, en particulier, aux questions suivantes:

  • la signification des devoirs professionnels
  • l‘indépendance des Ingénieurs-Géomètres
  • les conséquences de changements (reprise, rachat…) sur l'organisation et l'administration des entreprises.

Cette expertise juridique contient de la matière pour d’intéressants et pertinents séminaires.

Le séminaire „Devoirs professionnels“ se tiendra le 11 avril à Lausanne.

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Seminar Öffentliches Recht und Verwaltungsrecht (uniquement en allemand)

Geomatik und Landmanagement befassen sich mit der Sicherung des privaten Grundeigentums. Sie folgen den Regeln des Grundbuch- und Vermessungsrechts und ermöglichen die rechtmässige Führung der Register und Kataster, die private Rechte, aber auch öffentlich-rechtliche Schranken festhalten. Geomatik-Fachleute können verantwortlich für die Registersführung sein oder Informationen zur Aufnahme in öffentlichen Registern liefern. Sie müssen die Verwaltungsabläufe kennen und den Handlungsumfang der Verwaltungsverantwortlichen einschätzen können.   

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Weiterbildung Landmanagement (uniquement en allemand)

geosuisse organisiert im Juni eine Weiterbildung im Bereich Landmanagement

Erfahren Sie mehr über die Ziele der Weiterbildung, das Programm und die Kurskosten, hier.

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MD.xx - Prolongation du délai pour le sondage


Nous vous avons fait parvenir, il y a quelques temps, un lien vers un sondage sur la Mensuration Officielle (MO) et le nouveau modèle de données MD.xx. Le sondage a rencontré un certain succès, en particulier auprès des administrations. Nous souhaiterions obtenir une plus grande participation du secteur privé, raison pour laquelle nous nous permettons de renvoyer en fois encore le lien vers ledit questionnaire. Nous  vous prions de bien vouloir le remplir d'abord vous-même, si vous ne l'avez pas encore fait, puis de transmettre le lien à d'autres personnes parmi vos connaissances professionnelles, y compris vos collaborateurs avec des responsabilités dans le domaine de la MO ou parmi vos connaissances privées.

La Mensuration Officielle et son modèle sont des sujets très importants pour notre profession. Votre participation est primordiale.

Nous vous remercions de bien vouloir répondre au questionnaire d'ici au 20 avril.

L. Huguenin et M. Barbieri.