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Dans le cadre de ses activités, l'Association des Ingénieurs-Géomètres Suisses perçoit et suit les changements liés au domaine de la mensuration officielle changements dont certains se situent dans la zone de tension entre l'autonomie privée en matière d'organisation et la réalisation de mandats officiels pour le compte de l'État. La reprise de plusieurs bureaux de géomètres par le groupe BKW a montré que des décisions et des changements dans l'organisation d'entreprises mettaient en question, du moins partiellement, la libre concurrence.
IGS a mandaté un expert juridique pour analyser ce que signifient vraiment les obligations que doivent remplir, en matière d'indépendance, les ingénieur(e)s-géomètres qui veulent exécuter des tâches de la mensuration officielle et ce que signifie un manquement à ces obligations. Ces questions fondamentales ont été étudiées au moyen de trois cas concrets.
L'expertise de Monsieur Meinrad Huser, docteur en droit, intitulée "Responsabilité propre et indépendance de l'ingénieure-géomètre / de l'ingénieur-géomètre dans un contexte économique en mutation" a examiné les obligations professionnelles existantes et arrive aux conclusions suivantes :
(1) Seules les personnes inscrites au registre des ingénieurs-géomètres sont autorisées à exécuter des travaux de la mensuration officielle de manière indépendante. Cette inscription aura lieu au terme d'une formation complète en la matière et sur la base d'un examen d'État réussi et d'une formation continue régulière. Celui qui viole ses obligations professionnelles et est exclu du registre des ingénieurs-géomètres n'est plus autorisé à exécuter des travaux de la mensuration officielle. Il n'est plus autorisé à recevoir de nouveaux mandats et, le cas échéant, les contrats en cours sont à révoquer.
(2) Les activités dans le cadre de la mensuration officielle, réservées aux ingénieures-géomètres et ingénieurs-géomètres brevetés et inscrits au registre des ingénieurs-géomètres sont des tâches à caractère régalien. En exécutant des travaux, notamment de mise à jour, l'ingénieure-géomètre / l'ingénieur-géomètre assume des missions comparables à la fonction d'un notaire. Les exigences élevées qu'il convient de poser à leur égard ne comprennent pas seulement leur qualification professionnelle, mais également leur manière d'assumer leurs obligations professionnelles de tous les jours.
(3) En ce qui concerne les obligations professionnelles, ce qui compte avant tout est la capacité en termes d'autonomie de ces professionnels. Selon les conclusions de l'expertise, la priorité va à l'autonomie professionnelle. Elle est atteinte par une formation et une procédure de qualification rigoureuse, une occupation permanente dans la mensuration officielle ainsi que par une formation continue régulière. Sans une telle indépendance professionnelle, la confiance dans l'œuvre cadastrale et, partant, la sécurité du droit en matière d'opérations foncières, sont compromises.
(4) L'indépendance du professionnel au cas par cas prend toute son importance lorsque des relations de parenté et d'autres situations entraînant une partialité (relations entre collègues, implications antérieures dans le cas) peuvent compromettre une mutation en bonne et due forme.
(5) Finalement, l'ingénieure-géomètre / l'ingénieur-géomètre s'assure de son indépendance entrepreneuriale et technique en s'équipant d'une infrastructure technique adéquate (ordinateurs, banques de données, connexions). Cette condition ne fait pas partie des obligations professionnelles. D'un autre côté, la disponibilité de tels moyens, malgré de très importants investissements, est indispensable à la réalisation d'une mensuration numérique sûre.
(6) La commission fédérale des ingénieurs-géomètres (en collaboration avec l'organe de surveillance cantonal en matière de mensuration), forme l'organe de contrôle. Cet organe est tenu de prendre des mesures s'il constate des manquements en matière de conformité aux les obligations professionnelles (indépendance insuffisante, formation continue lacunaire). Ces mesures doivent respecter le principe de la proportionnalité mais peuvent conduire à l'exclusion du registre des ingénieurs-géomètres.
(7) Pour les trois cas concrètement examinés, l'expertise juridique arrive aux conclusions suivantes : - Le professionnel qui, en raison de fusions d'entreprises ou de reprise d'un bureau, ne peut plus librement décider du sort de l'activité de la mensuration officielle au sein de la nouvelle entité, perd l'indépendance exigée.
- Le professionnel qui, pour des motifs d'ordre personnel, n'est plus à même de mener à bien les travaux de la mensuration officielle (perte de la capacité d'agir, connaissances professionnelles obsolètes, perte de l'expérience en raison de son renoncement à pratiquer) perd son indépendance et doit en principe être radié du registre des ingénieurs-géomètres.
- Le professionnel qui ne peut pas disposer librement du soutien nécessaire – en matière de ressources techniques et de ressources personnelles – agréé par l'organe de surveillance en mensurations officielles, n'est plus autorisé à assumer des travaux de la mensuration officielle, malgré la présence du savoir-faire adéquat.
Suite à l'expertise précitée, un sondage a été mené auprès des services cantonaux du cadastre. Son but était de connaître différents cas d'application, en vue d'une "optimisation", dans le sens des meilleures pratiques (best practices).
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