30.08.2018

Information du président 3/2018

 
 

Mesdames, Messieurs,

IGS a le plaisir de renseigner ses organisations partenaires et les personnalités faisant part de son réseau sur les projets actuels et sur d'autres activités importantes.

L'indépendance de l'ingénieur-géomètre est le point principal de la présente newsletter.

Je vous souhaite une excellente lecture !

Thomas Frick
thomas.frick@igs-ch.ch

 
 

 

GEOSummit – un événement favorisant la formation continue, la transmission d'informations sur les technologies les plus récentes et les fournisseurs et offrant une plate-forme au réseautage

De mon point de vue, GEOSummit est la plate-forme idéale pour réunir les partenaires actifs dans la branche, échanger des idées  et ainsi approfondir la compréhension réciproque et identifier les nouveaux besoins et les changements.

D'autre part, la combinaison d'ateliers de travail avec un congrès permet de présenter des sujets  d'actualité à un très large public. Le spectre de conférences et d'ateliers de travail qui peuvent y être proposés est immense.

Le salon permet également à ses visiteurs de se renseigner sur les dernières nouveautés de manière approfondie. Enfin, les organisations professionnelles ont la possibilité d'organiser et de tenir leur assemblée générale ordinaire dans le cadre de cet événement. D'une pierre deux coups: leurs membres s'épargnent du temps de déplacement au profit d'un investissement accru dans leur formation continue.

Comme organisation contributrice au GEOSummit, IGS accorde beaucoup d'importance à cet évènement, un "sommet" dans notre branche  ayant un grand rayonnement et riche en informations. IGS continuera à s'engager en faveur du GEOSummit à l'avenir. Si nous réussissons à intégrer des disciplines apparentées aux nôtres, ayant également recours aux géodonnées, nous pourrons activement promouvoir notre savoir-faire.

En ce qui me concerne personnellement, le GEOSchool Day a été un des points culminants du GEOSummit. Vivre l'enthousiasme de ces jeunes gens qui se familiarisaient avec notre monde, de manière ludique, était particulièrement fascinant. Voilà une manière concrète et pratique de faire la promotion de nos métiers pour assurer notre relève!

 
 
 
 
 

 

Formation continue

IGS s'engage en faveur de la formation continue permanente. Depuis 2008, nous nous sommes efforcés de faire reconnaitre la formation continue à l'aide d'un label et d'offrir ainsi aux participants, conscients de leur devoir de formation continue, le moyen de le faire savoir.

Le site internet d'IGS prèsente des modules de formation continue offerts durant le deuxième semestre 2018 et le premier semestre 2019.

En voici une vue d'ensemble :

Formation des dirigeants d'entreprise, avril et mai 2019
⇒ Plus d’information
⇒ Inscrivez-vous maintenant

Landmanagement-Tagung vom 5. November 2018 (uniquement en allemand)
⇒ Ausschreibung
⇒ Registrierung

LinkedIn: Feierabendseminar „LinkedIn: So ein Unsinn! Das brauchen nur Leute mit Zeit“ oder „Wie Unternehmerinnen und Unternehmer LinkedIn sinnvoll nutzen“ 18. September 2018 in Luzern, 21. November 2018 in Zürich (uniquement en allemand)
⇒ Ausschreibung
⇒ Registrierung

Seminar Öffentliches Recht und Verwaltungsrecht, Juni 2019 (uniquement en allemand)
⇒ Ausschreibung
⇒ Registrierung

Les cours de formation sont ouverts à tous. Nous savons, par expérience, qu'un mélange de participants d'horizons différents est source d'enrichissement pour tous.

 
 

 

La responsabilité propre et l'indépendance de de l'ingénieur(e)-géomètre

Dans le cadre de ses activités, l'Association des Ingénieurs-Géomètres Suisses perçoit et suit les changements liés au domaine de la mensuration officielle changements dont certains se situent dans la zone de tension entre l'autonomie privée en matière d'organisation et la réalisation de mandats officiels pour le compte de l'État. La reprise de plusieurs bureaux de géomètres par le groupe BKW a montré que des décisions et des changements dans l'organisation d'entreprises mettaient en question, du moins partiellement, la libre  concurrence.

IGS a mandaté un expert juridique pour analyser ce que signifient vraiment les obligations que doivent remplir, en matière d'indépendance, les ingénieur(e)s-géomètres qui veulent exécuter des tâches de la mensuration officielle  et ce que signifie un manquement à ces obligations. Ces questions fondamentales ont été étudiées au moyen de trois cas concrets.

L'expertise de Monsieur Meinrad Huser, docteur en droit, intitulée "Responsabilité propre et indépendance de l'ingénieure-géomètre / de l'ingénieur-géomètre dans un contexte économique en mutation" a examiné les obligations professionnelles existantes et arrive aux conclusions suivantes :

(1)    Seules les personnes inscrites au registre des ingénieurs-géomètres sont autorisées à exécuter des travaux de la mensuration officielle de manière indépendante. Cette inscription aura lieu au terme d'une formation complète en la matière et sur la base d'un examen d'État réussi et d'une formation continue régulière. Celui qui viole ses obligations professionnelles et est exclu du registre des ingénieurs-géomètres n'est plus autorisé à exécuter des travaux de la mensuration officielle. Il n'est plus autorisé à recevoir de nouveaux mandats et, le cas échéant, les contrats en cours sont à révoquer.

(2)    Les activités dans le cadre de la mensuration officielle, réservées aux ingénieures-géomètres et ingénieurs-géomètres brevetés et inscrits au registre des ingénieurs-géomètres sont des tâches à caractère régalien. En exécutant des travaux, notamment de mise à jour, l'ingénieure-géomètre / l'ingénieur-géomètre assume des missions comparables à la fonction d'un notaire. Les exigences élevées qu'il convient de poser à leur égard ne comprennent pas seulement leur qualification professionnelle, mais également leur manière d'assumer leurs obligations professionnelles de tous les jours.

(3)    En ce qui concerne les obligations professionnelles, ce qui compte avant tout est la capacité en termes d'autonomie de ces professionnels. Selon les conclusions de l'expertise, la priorité va à l'autonomie professionnelle. Elle est atteinte par une formation et une procédure de qualification rigoureuse, une occupation permanente dans la mensuration officielle ainsi que par une formation continue régulière. Sans une telle indépendance professionnelle, la confiance dans l'œuvre cadastrale et, partant, la sécurité du droit en matière d'opérations foncières, sont compromises.

(4)    L'indépendance du professionnel au cas par cas prend toute son importance lorsque des relations de parenté et d'autres situations entraînant une partialité (relations entre collègues, implications antérieures dans le cas) peuvent compromettre une mutation en bonne et due forme.

(5)    Finalement, l'ingénieure-géomètre / l'ingénieur-géomètre s'assure de son indépendance entrepreneuriale et technique en s'équipant d'une infrastructure technique adéquate (ordinateurs, banques de données, connexions). Cette condition ne fait pas partie des obligations professionnelles. D'un autre côté, la disponibilité de tels moyens, malgré de très importants investissements, est indispensable à la réalisation d'une mensuration numérique sûre.

(6)    La commission fédérale des ingénieurs-géomètres (en collaboration avec l'organe de  surveillance cantonal en matière de mensuration), forme l'organe de contrôle. Cet organe est tenu de prendre des mesures s'il constate des manquements en matière de conformité aux les obligations professionnelles (indépendance insuffisante, formation continue lacunaire). Ces mesures doivent respecter le principe de la proportionnalité mais peuvent conduire à l'exclusion du registre des ingénieurs-géomètres.

(7)    Pour les trois cas concrètement examinés, l'expertise juridique arrive aux conclusions suivantes :

  • Le professionnel qui, en raison de fusions d'entreprises ou de reprise d'un bureau, ne peut plus librement décider du sort de l'activité de la mensuration officielle au sein de la nouvelle entité, perd l'indépendance exigée.
  • Le professionnel qui, pour des motifs d'ordre personnel, n'est plus à même de mener à bien les travaux de la mensuration officielle (perte de la capacité d'agir, connaissances professionnelles obsolètes, perte de l'expérience en raison de son renoncement à pratiquer) perd son indépendance et doit en principe être radié du registre des ingénieurs-géomètres.
  • Le professionnel qui ne peut pas disposer librement du soutien nécessaire – en matière de ressources techniques et de ressources personnelles – agréé par l'organe de surveillance en mensurations officielles, n'est plus autorisé à assumer des travaux de la mensuration officielle, malgré la présence du savoir-faire adéquat.

Suite à l'expertise précitée, un sondage a été mené auprès des services cantonaux du cadastre. Son but était de connaître différents cas d'application, en vue d'une "optimisation", dans le sens des meilleures pratiques (best practices).

 

La révision du droit des marchés publics – le travail de l'alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP)

Dans sa session du printemps, le conseil national a terminé ses délibérations concernant la révision du droit des marchés publics :

La chambre du peuple veut désormais attribuer la commande à celui qui présente l'offre la plus avantageuse. Les offres dites de dumping doivent obligatoirement faire l'objet d'un examen approfondi. La plausibilité de l'effort à fournir a été introduite comme critère supplémentaire. Le conseil national a ainsi entièrement tenu compte des trois préoccupations principales de l'alliance pour des marchés publics progressistes.

Par le passé, il fallait toujours préciser que l'offre "la plus avantageuse en termes économiques" n'est pas synonyme d'offre aux prix les plus bas. Le nouveau terme de l'offre "la plus avantageuse" répond mieux encore à cette préoccupation.

Le devoir de plausibilité permet désormais aux autorités en charge de l'adjudication de vérifier la crédibilité des offres en ce qui concerne des critères tels le nombre d'heures, l'investissement en temps et la mise à contribution de personnel qualifié.

A une infime majorité, le conseil national a par ailleurs décidé d'inscrire dans la loi l'examen obligatoire des offres aux prix dits de dumping.

L'alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP) se réjouit de l'évolution de ces discussions et elle continuera à s'engager en faveur d'une décision identique par le conseil des États.