L'association IGS, Ingénieur Géomètres Suisse, en tant qu'organisation nationale regroupant les entrepreneurs et employeurs de la branche a pour mission de représenter les intérêts de la profession vis-à-vis de l'extérieur que ce soit vis-à-vis des autorités, des politiciens, du public, de l'économie ou d'autres associations, ceci en Suisse et à l'étranger. Comme association d'entrepreneurs, IGS œuvre pour le respect de conditions cadres avantageuses parmi lesquelles figurent la responsabilité propre et la liberté d'entreprise.
Dans ce contexte, le comité a pris connaissance de changements dans le domaine de la mensuration officielle qui posent un certain nombre de questions en rapport avec les notions de responsabilité propre et d'indépendance de membres ou de géomètres inscrits au registre.
A la base de ces réflexions on trouve, d'une part, la reprise d'entreprise ou de bureaux par d'autres entreprises étrangères à la branche et, d'autre part, le respect des devoirs professionnels des ingénieurs géomètres selon la législation en vigueur.
Les points fondamentaux à discuter sont donc: quand et jusqu'à quand les conditions pour être inscrit au registre des géomètres doivent-elles être remplies et qu'est-il prévu lorsque ces conditions pour rester dans le registre ne sont plus remplies (pour des raisons personnelles ou professionnelles, OGéom art. 17 ss).
Le comité a donc décidé de demander un avis de droit sur le sujet.
